Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212500_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article 19.1.1. du CCAG Travaux : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le plan de sauvegarde de l’emploi, dont l’élaboration était requise en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, a fait l’objet d’un accord collectif majoritaire, conclu le 29 juin 2023 et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (…), et lorsqu'ils
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2202946_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 148