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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa du même article R. 424-17 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2302719_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901456_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2044 du code civil () ". 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
qui sont d'ordre public conformément à l'article 67 de la loin°94-679 du 8 août 1994.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes sont rejetées
Source officielleJuge unique
DTA_2201409_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_1911550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle7ème chambre
DTA_2005890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En onzième lieu, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est sans influence
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2402722_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toutefois, d’autre part, les dispositions de l’article 21-25-1 du code civil, qui prévoient que la réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française doit intervenir
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005720_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006383_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " L'article 3 du décret du
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 55