CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2309826_20260324

Administratif

24 mars 2026

des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. » Aux termes du 1. de l’article 1663 de ce code : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code,

Source officielle

6ème chambre

DTA_2105565_20230927

Administratif

27 septembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207262_20220831

Administratif

31 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire

Source officielle

Juge unique (4)

DTA_2205575_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger,

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202116_20231102

Administratif

2 novembre 2023

647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202119_20231102

Administratif

2 novembre 2023

647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202122_20231102

Administratif

2 novembre 2023

647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300646_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300415_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle

4ème chambre

DTA_1708831_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

des biens mobiliers et pour d'autres, comme des biens d'équipement spécialisés, et a prononcé un dégrèvement d'un montant de 13 109 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 13 720 euros au titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404149_20240531

Administratif

31 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202211_20230201

Administratif

1 février 2023

, tiré de ce que, à la base légale constituée par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de substituer l'article 9 de la convention entre le

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202593_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle

5ème chambre

DTA_2201550_20250611

Administratif

11 juin 2025

et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402863_20240828

Administratif

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »