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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404036_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de perdre une année universitaire alors qu'il a versé une avance de 3 000 euros ; - il existe un doute sérieux quant

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502032_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

son précédent propriétaire lui a donné un congé pour vente et qu’il s’est trouvé dans l’obligation de louer son logement actuel, qu’il ignorait que sa demande d’aide financière devait être formulée avant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200802_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision en date du 26 avril 2021, antérieure à son admission à la retraite, Mme A a bénéficié d'un avancement au 8ème échelon de son grade, indice brut 1015.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101756_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

relatives à la fonction publique hospitalière : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1921249_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 juillet 2022, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2019 par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203378_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Locale Méditerranée (SPLM), demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de dresser un constat avant

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300189_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

conseil de discipline, n'ayant reçu aucune convocation écrite et n'ayant été informé de la tenue de la séance de ce conseil de discipline le 9 février 2023 que par un appel téléphonique reçu une semaine avant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401131_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu’il n’existe pas de formation similaire localement ou dans un tiers pays au sein duquel il serait admis à séjourner aux fins d’études, que cette formation eu égard à son profil particulier en ce qu’avancé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602589_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si le recteur soutient que compte tenu de l’avancée de l’année universitaire, il n’est pas envisageable que l’intéressée soit admise pour l’année universitaire en cours dans une formation de master, il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200336_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Dans ces conditions, et alors que le requérant n'était ainsi pas tenu de lier le contentieux avant de saisir le tribunal, la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de la Polynésie

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TA

3ème Chambre

DTA_2200878_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ce dernier renonçant par avance

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TA

2ème Chambre

DTA_1903092_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A avant son opération lui procurait des revenus aléatoires, la perte de gains liée à son invalidité est donc incertaine.

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TA

2ème chambre

DTA_2102383_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 22 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter

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TA

2ème Chambre

DTA_2101882_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309512_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305662_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205381_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : elle ne bénéficie pas de ses droits à l'avancement ni ne constitue de droits à la retraite pendant sa mise en disponibilité et, ne comprenant pas son

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501472_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

scolarisation trop brutale et prématurée mettrait en danger l'équilibre des deux enfants, alors que l'instruction en famille les stimule, les enfants en étant à valider les acquis de grande section avant

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500460_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

l'échelon et les indices correspondants à son grade ; sa titularisation n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire pour la prolongation du stage ; - L'arrêté d'avancement

Source officielle

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