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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404036_20240325
25 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de perdre une année universitaire alors qu'il a versé une avance de 3 000 euros ; - il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502032_20251014
14 octobre 2025
son précédent propriétaire lui a donné un congé pour vente et qu’il s’est trouvé dans l’obligation de louer son logement actuel, qu’il ignorait que sa demande d’aide financière devait être formulée avant
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200802_20230629
29 juin 2023
Par une décision en date du 26 avril 2021, antérieure à son admission à la retraite, Mme A a bénéficié d'un avancement au 8ème échelon de son grade, indice brut 1015.
7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
relatives à la fonction publique hospitalière : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement
5e Section - 1re Chambre
DTA_1921249_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 juillet 2022, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2019 par laquelle
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203378_20221216
16 décembre 2022
Locale Méditerranée (SPLM), demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de dresser un constat avant
1ère CHAMBRE
DTA_2300189_20230713
13 juillet 2023
conseil de discipline, n'ayant reçu aucune convocation écrite et n'ayant été informé de la tenue de la séance de ce conseil de discipline le 9 février 2023 que par un appel téléphonique reçu une semaine avant
ORTA_2401131_20240126
26 janvier 2024
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
ORTA_2600868_20260120
20 janvier 2026
qu’il n’existe pas de formation similaire localement ou dans un tiers pays au sein duquel il serait admis à séjourner aux fins d’études, que cette formation eu égard à son profil particulier en ce qu’avancé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602589_20260427
27 avril 2026
Si le recteur soutient que compte tenu de l’avancée de l’année universitaire, il n’est pas envisageable que l’intéressée soit admise pour l’année universitaire en cours dans une formation de master, il
1ère Chambre
DTA_2200336_20230228
28 février 2023
Dans ces conditions, et alors que le requérant n'était ainsi pas tenu de lier le contentieux avant de saisir le tribunal, la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de la Polynésie
3ème Chambre
DTA_2200878_20250129
29 janvier 2025
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ce dernier renonçant par avance
2ème Chambre
DTA_1903092_20221117
17 novembre 2022
A avant son opération lui procurait des revenus aléatoires, la perte de gains liée à son invalidité est donc incertaine.
2ème chambre
DTA_2102383_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 22 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309512_20250311
11 mars 2025
Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305662_20230505
5 mai 2023
Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205381_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : elle ne bénéficie pas de ses droits à l'avancement ni ne constitue de droits à la retraite pendant sa mise en disponibilité et, ne comprenant pas son
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501472_20250219
19 février 2025
scolarisation trop brutale et prématurée mettrait en danger l'équilibre des deux enfants, alors que l'instruction en famille les stimule, les enfants en étant à valider les acquis de grande section avant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500460_20250612
12 juin 2025
l'échelon et les indices correspondants à son grade ; sa titularisation n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire pour la prolongation du stage ; - L'arrêté d'avancement
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