à la conduite :() 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code () ".

A D, représenté par Me Decressat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de la commission médicale de l'Indre du 28 mars 2024 portant sur son aptitude temporaire à conduire pour une durée de six

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;() ". 3.

A C, adjoint au chef du bureau des droits à conduire et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions de suspension de permis de conduire.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé pour une durée de deux mois, la suspension de son permis de conduire.

d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter », « récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique », « conduite pendant rétention du permis de conduire » et « circulation

la suspension du permis de conduire.

à l'invalidation de son permis de conduire sans identification du conducteur ce qui est contraire à l'article L. 121-3 du code de la route ; - il est actuellement en chimiothérapie et la possession

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les infractions ayant conduit aux retraits de points et à l'invalidation de son permis de conduire ont été annulées par l'officier

D'autre part, aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné

C a sollicité, le 2 juillet 2022, l'échange de son permis de conduire algérien délivré le 11 mars 2018, contre un permis de conduire français.

contrôle médical de son aptitude à la conduite ; 2°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un permis de conduire sans limitation de durée, dans un délai de 48 heures à compter de la notification

et corrélativement celle de la validité du permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 4.

de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2

d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (signalement du 16 janvier 2021), d’