Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions des articles 1605 bis et 1414 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

Il soutient que son domicile familial est éloigné de plus de 250 kilomètres de son lieu d'études et qu'il avait droit à ce point de charge supplémentaire.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2016 pour un montant supplémentaire de 1 176,35 euros.

Dans ces conditions, ces impositions ont été régulièrement établies au nom de Mme A, épouse B.

Dans ces conditions, les aménagements déjà accordés à A, en particulier l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire et le passage de l'examen dans une salle avec un nombre réduit de candidats, apparaissent

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'autorisation doit être accordée pour le 9 mai 2023 ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale

M. et Mme C ont présenté une réclamation auprès de l'administration le 8 juin 2023 tendant au dégrèvement total de ces cotisations supplémentaires et pénalités.

Dans ce courriel, ayant trait notamment au " décompte des heures supplémentaires () réalisées entre 2017/2018 et 2019 " et au " paiement des heures supplémentaires () pour l'année 2020 ", le requérant

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de paiement des heures supplémentaires est inopérant. 3.

B le relevé de ses heures supplémentaires est illégal et de nature à engager sa responsabilité. 9.

Par courriers des 23 juillet et 22 août 2022, il a demandé à ladite commune la monétisation de son compte épargne temps et la récupération de ses heures supplémentaires.

Il en est de même, sous les mêmes conditions : / (…) 4° De l’associé unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (…) ».

A C, représenté par Me Madfai, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B n'est pas recevable à solliciter la décharge ou une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, aucune contribution supplémentaire

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le non-paiement des heures supplémentaires : 2. M.

B... contre ces impositions supplémentaires. Par sa requête, M.

qui ne permettent pas de justifier que les prestations en cause excéderaient la mission qui lui était contractuellement confiée.

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.

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