l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

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B..., représentée par Me Hémond, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à ENEDIS de procéder à la dépose totale des installations électriques installées sur sa maison à usage d’habitation située 71,

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selon un acte du 16 septembre 2011, ces derniers en ayant eux-mêmes bénéficié en vertu d’un acte du 9 juillet 2003 ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, et eu égard aux restrictions d’usage

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demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement, compétente à l'égard des usagers

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.