les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".

B a saisi, le 1er février 2022, la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 10 mars 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents sous réserve de l'occultation des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 et un mémoire non communiqué du 14 juin 2024, M. A se disant M.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Ils font valoir que : les demandes de la société Orange sont trop imprécises pour permettre d’identifier les documents à lui communiquer ; ces demandes n’ont pas un caractère utile, dès lors qu’un grand

Il ressort des pièces du dossier que les documents mentionnés au point 1 dont les requérants demandent la communication entrent dans le champ de l'obligation de communication prévue par l'article.

D..., représentés par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier de Flers a refusé de leur communiquer l’intégralité

Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication

A B, représenté par Me Magali Rochefort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Draveil a refusé de lui communiquer les délibérations du conseil municipal

communication de documents qui lui a été présentée. 2.

Par la présente requête, l'association One Voice demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer les documents précités.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer, sous un délai de 10 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les documents suivants, nécessaires à la poursuite

Ne s'estimant pas suffisamment renseignée par ce document, Mme D a réitéré, par lettre du 27 novembre 2023, sa demande de communication de l'entier dossier médical, ce qui lui a été refusé par décision

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 de refus de communication des documents précités. Sur l'étendue du litige : 2.

Il soutient que la décision attaquée méconnait l’article L. 311-1 du code de justice administrative, dès lors que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables.

Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au

A demande au tribunal d'annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement maintenu sa décision de rejet de sa demande de communication de ces deux

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux missions

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision expresse de refus de communication du rapport d'enquête et de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du DUER née le 25

d'être fondé sur des moyens d'ordre public, relevés d'office, tirés : - du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête tendant à la communication des fiches de paie de M