Par leur requête, M. et Mme C concluent à la condamnation de la commune d'Ennery à leur verser de somme de 25 000 euros et à la destruction du circuit de pumptrack, subsidiairement à l'adoption des mesures

opposé les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que la situation des ressortissants algériens, s'agissant des titres de séjour susceptibles de leur être délivrés, est exclusivement

faits, notamment de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, de violences avec usage ou menace d'arme, de violences volontaires par conjoint ou concubin, de destruction

département du Val-de-Marne ne comportent pas de maniement de fonds ; - il ressort des termes des articles 18 et 22-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le maniement de fonds relève exclusivement

B, le 4 décembre 2018, pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances et, le 20 janvier 2019, pour des faits de vol avec destruction ou dégradation.

réseaux de collecte des eaux usées/ eaux pluviales ; . des canalisations et des branchements de distribution de l'eau potable ; . des réseaux de gaz, d'électricité et des télécoms respectivement exploités

septembre et février, sont également déterrés dans le cadre d'opérations de vénerie sous terre entre septembre et le 15 janvier ; de plus, les blaireaux sont le cas échéant visés par des opérations de destruction

: - l’urgence est présumée en présence d’une mise en demeure prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - la mise en demeure dans un délai d’un mois de réaliser la destruction

la fois techniquement, car il n’y a pas de solutions alternatives, et financièrement en raison des investissements qui n’ont pu être dimensionnés en l’absence de devis de Polymem, que le compte d’exploitation

Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD), représentée par Me Meyer, demande au tribunal, saisi sur le fondement

C de régulariser la situation administrative du site, soit en obtenant, dans un délai de douze mois, l'autorisation ou l'enregistrement nécessaire à l'exploitation d'une activité de stockage de matériaux

la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le moulin de Vittefleur dispose des éléments nécessaires à l'exploitation

besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation

L'installation sera réalisée sur un ancien site minier d'exploitation de bauxite, dont l'exploitation, qui avait été autorisée par un arrêté préfectoral en 1987, a cessé en 1997.

Par ailleurs, la société atteste que les formations prévues pour les associés du GAEC devant assurer l’exploitation de l’unité ont débuté en 2025.

n'intègre pas le modèle partenariat public-privé ; - l'évaluation aurait dû inclure une analyse plus approfondie des risques financiers concernant les frais de personnel, les frais de structure et d'exploitation

Le produit et, dès lors, le taux de 6,21 % retenu au titre de l’année 2021 ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport aux dépenses nécessaires à l’exploitation du service de l’enlèvement et

de neuf ans, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, récidive et vol en bande organisée avec arme et homicide volontaire, tentative de destruction

A a été condamné à dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises du Val d'Oise le 13 janvier 2022 pour des faits de vol en bande organisée avec arme, séquestration, destruction réalisée en bande organisée