De même, aucun des éléments invoqués au titre de la vie privée et familiale du requérant ne justifie l'existence d'un risque patent d'atteinte grave à sa situation personnelle ou à celle de sa famille.

d'un élément nouveau justifiant une nouvelle intervention du juge des référés.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission

D... au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, l’assistance par tierce personne temporaire et permanente, son préjudice scolaire, l’incidence professionnelle et les frais divers, ainsi

C dirigées contre le CHRU de Nancy au motif que l'intervention du 6 mai 2015 a été réalisée par un praticien exerçant à titre libéral. Par un mémoire en réponse, enregistré le 11 octobre 2023, M.

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, de l’existence d’une situation d’urgence

d'une somme de 870 euros à titre de provision à verser à M.

Sur l'intervention : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. 3.

B... au titre de l’indu en litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

euros au titre des frais divers, 4 000 euros au titre des dépenses de santé futures, 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros

Sur l’intervention du Comité Harkis et Vérité : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A et Mme C ; Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - la condition d'urgence est caractérisée ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de

cardiaque qu’il a présentés dans les suites de l’intervention du 4 avril 2014 ouvrent droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que les conditions d’anormalité et de gravité

du code de l'environnement relatives à la remise en état du site sis 85, rue de la Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre

Mme C allègue une gêne positionnelle depuis l'intervention.

du déficit fonctionnel temporaire ; * 40 000 euros au titre des souffrances endurées, à verser solidairement avec l'AP-HP ; * 71 676 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne