Ainsi, en l'espèce, en l'absence de décision explicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M.

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 9 février 2026 portant sanction disciplinaire d’exclusion

D... de l’appartement mis à leur disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’Huda Adoma de Douai. 2.

enregistrée le 27 novembre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

enregistré le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Babin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 848,46 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté

enregistré le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Babin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 848,46 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté

393 à Poitiers, en lui enjoignant désormais de quitter le logement qu'elle occupe au 30 rue Henri Dunant, appartement 907 à Poitiers.

E..., que la préfecture fera en sorte d’attendre le rendez-vous en préfecture avant de mettre en oeuvre la mesure d’expulsion si celle-ci et accordée ; - M.

A B d'évacuer dans un délai de six semaines le logement qu'ils occupent situé 59-61 avenue du Merlan (appartement A21, 2ème étage), 13014 Marseille, mis à disposition par l'association ADRIM ; 2°) d'autoriser

enregistrée le 28 décembre 2023, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Nelson Mandela ; 2°) à défaut pour les intéressés de libérer les lieux, de l'autoriser à procéder à leur expulsion par tous moyens légaux, au besoin, avec le concours de la force publique ; 3°) de

L’article R. 2124‑74 prévoit que « L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (…) ».

A... a sollicité l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 6 février 2007 le 22 mars 2024.

sports nautiques (ENVSN), représentée par la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

B... peut apporter la preuve qu’il est légalement admissible.

, il souhaite bénéficier d’un sursis à exécution de l’expulsion de trois mois ; compte tenu de sa situation particulière, le préfet doit lui trouver un hébergement d’urgence.

décision de la commission de médiation est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est à jour de ses loyers et qu'il justifie être sous la menace d'une décision de justice prononçant l'expulsion

enregistrée le 27 novembre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme D B occupante du centre d'accueil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme D C occupante du centre d'accueil