Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M.

Elle procède, par suite, de l'enquête publique. 7.

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait volontairement procédé à des manœuvres consistant, d'une part, en l'omission d'indication des cotes exactes de l'extension projetée

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 avril, 6 mai et 30 mai 2025, M.

Il fait valoir que : - la société Recyclage des vallées ne dispose pas d'un intérêt pour agir ; - aucune présomption d'urgence ne trouve à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'extension du périmètre

Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2023 et 15 avril 2025, M. B... D..., Mme I... G... épouse D... et M. F...

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, à condition que l'emprise au sol de l'extension n'excède pas 30 m² () ". 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 31 janvier 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Grande Bretagne, représentée par Me Courrech

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2020 et le 14 décembre 2021, l'association Les Plumés du Morbihan, M. C A, M. D E et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025 et des pièces enregistrées le 5 septembre 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mars 2023, 19 octobre 2023 et 29 novembre 2024, M. D... E... et Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n° 2100213, présentée pour le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), représenté

L’article L. 174-3 du même code dispose que : « Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 juillet 2021 et 21 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 28 mai, 13, 24 juin et 17 juillet 2025, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M.

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le permis de construire attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière.