D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins bénéficier d’un traitement approprié dans son pays

Les certificats médicaux produits attestant de la nécessité d'une prise en charge en France de cette pathologie dégénérative sont tous antérieurs à la greffe.

Sur les frais liés au litige : 10.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Petit-Canal a décidé de procéder à une retenue sur son traitement

approprié ; d) la durée prévisible du traitement.

La requérante ne soutient ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où ses parents et un membre de sa fratrie demeurent.

L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé

Ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la surveillance médicale de la pathologie de Mme A et le traitement nécessaire à son état de santé sont indisponibles

être identifiée comme l’auteur des comportements dénoncés par ce tract, dont le caractère calomnieux n’est, par ailleurs, nullement contesté par l’administration.

Elle soutient que : - la responsabilité du CHAM est établie ; - ses débours ne concernent que des dépenses de santé actuelles à savoir des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques

S'agissant de la requête n° 2203787, l'annulation des arrêtés du 6 juillet 2022 implique nécessairement que M.

Toutefois, la présente instance n'a pas entraîné de frais susceptibles d'être inclus dans les dépens. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

Sur les frais liés au litige : 16.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

A que ce traitement provoque de multiples effets secondaires influant sur la qualité de vie du patient et que la présence de ses proches est indispensable pour lui apporter le soutien nécessaire.

d'identifier les médecins de ce collège ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son état de santé requiert des traitements

compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

nécessaire à son état de santé dans son pays d’origine.

sans traitement du 28 novembre 2020 au 31 août 2021.

B fait état d'une augmentation importante du coût des traitements médicaux dans son pays d'origine, il ne produit aucune justification du caractère inaccessible du traitement nécessité par l'état de santé