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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502415_20250908
8 septembre 2025
du tribunal l'annulation de " la décision attribuant la note de 4/20 à l'épreuve E6 du BTS Communication session 2025 ", à titre principal, le réexamen de sa prestation orale " par un nouveau jury impartial
1ère Chambre
DTA_2302149_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201421_20230102
2 janvier 2023
prendre connaissance de deux documents très importants avant sa convocation devant la commission ; - la rectrice n'a pas appliqué les bons textes ; - la mesure d'expertise permettra de garantir l'impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514888_20250530
30 mai 2025
de Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509049_20250527
27 mai 2025
président de la formation de jugement a, par cette information, avancé un argument en faveur de la commune défenderesse, qui n'avait pas invoqué cette irrecevabilité, méconnaissant ainsi son devoir d'impartialité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502523_20250612
12 juin 2025
Au soutien de cette demande, il se borne à faire valoir l'absence de neutralité et d'impartialité d'un examinateur, l'incohérence de la note obtenue " au regard du contenu de l'épreuve ", l'erreur manifeste
ORTA_2534584_20251129
29 novembre 2025
bâtonnier des avocats de Lyon ; 4°) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du CJA, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2534657_20251201
1 décembre 2025
4°) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du code de justice administrative, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600541_20260325
25 mars 2026
il « souhaite signaler que la commission chargée de l’établissement et du contrôle de la liste électorale a été constituée uniquement de proches du maire, ce qui est de nature à faire douter de l’impartialité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2308450_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les actes attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe d'impartialité n'a pas été respecté ; - les droits
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300210_20230206
6 février 2023
721-1 du code de justice administrative dispose que : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300528_20230427
27 avril 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300577_20230206
Malgré l'absence de toute raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M. Bayle, juge des référés ayant rendu la décision n° 2300357, ce dernier a acquiescé à sa récusation. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306788_20230922
22 septembre 2023
N°14 de lui attribuer la note de 4,5/20 alors que ce jury n'était pas en capacité d'écoute et qu'il n'a pas respecté la charte de déontologie et les principes de bienveillance, de neutralité et d'impartialité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203314_20240223
23 février 2024
expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité
ORTA_2201305_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que la composition du jury n'a pas respecté le principe d'impartialité par la présence de son ancien employeur au sein du jury.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300567_20230614
14 juin 2023
dans l'enceinte de l'établissement scolaire " Les Calades " appartenant à la commune de Saint-Gilles ; - le premier rapport d'expertise amiable ne remplit pas les garanties d'indépendance et d'impartialité
ORTA_2516503_20250630
30 juin 2025
Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité
ORTA_2516512_20250630
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601261_20260223
23 février 2026
établissement du Centre hospitalier d’Antibes qui s’est tenu le 15 décembre 2025, afin qu’il soit conforme aux enregistrements de séance, aux interventions réelles, aux principes de neutralité et d’impartialité
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