Il soutient que : - la protestation est recevable, présentée dans le délai de recours contentieux de droit commun, après l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article

représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours administratif préalable

permettant au tribunal de se prononcer sur l’importance des préjudices ainsi que toute information utile à la solution du litige.

public tiré de ce que l'arrêté du 8 août 2019 portant sursis à statuer sur la déclaration préalable de M.

Par suite, dans la mesure où M. et Mme D ont formé le 29 septembre 2017 leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines mettant fin

Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - les observations de Me Mothere, représentant la commune du Pradet ; - et les observations de M.

commission droit au logement opposable, sous réserve de remplir l'un des critères du droit au logement opposable (). / Afin d'éviter les délais inutiles, il est important que les demandeurs soient informés

En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 20 décembre 2022, par l'administration.

informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 5.

leur dossier par la commission droit au logement opposable pour absence de démarches préalables ". 4.

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.

une fermeture définitive d'un établissement ; - les dispositions du code pénal citées par l'arrêté sont sans lien avec la situation litigieuse ; - il n'a pas été procédé à une mise en demeure préalable

Ils soutiennent qu’ils se sont pacsés en juin 2022, que leur vie commune a débuté le 12 septembre 2022 et que l’aide personnalisée au logement était directement versée au bailleur.

requête de Mme B... qui a perdu son objet dès lors que son bail ayant pris fin, elle n'a pas vocation à réintégrer le logement situé 9 rue du Haut à Barbaise.

sécurité privée, auquel l’avertissement pénal s’oppose définitivement alors que cet agrément est nécessaire à la concrétisation du projet de mutualisation de la sûreté résidentielle pour l’ensemble des bailleurs

la création d'un camping et de la conclusion d'un bail d'exploitation avec la société SARL Le César sans avoir, au préalable, organisé, avec cette dernière, la reprise des éléments de fonds de commerce

par Emmaüs dans l'accomplissement de ses missions historiques d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social des personnes vulnérables, mais également nombre de conventions conclues avec des bailleurs

Par des lettres du 10 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever

Par un courrier du 3 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a informé M.

A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 16 décembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M.