le CCAS a omis de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux relativement à la nouvelle bonification indiciaire qu'elle aurait acquise en l'absence de placement illégal à la retraite pour invalidité

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest l’a placée en retraite pour invalidité

1er juillet 2020, Mme B C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Roissy-en-Brie a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

Quant aux préjudices patrimoniaux définitifs En premier lieu, M.

En considération de ce qui vient d'être dit, il y a lieu de mettre définitivement les frais de l'expertise à la charge du CCAS de Montpellier. Sur les frais liés au litige : 11.

Sartre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision du 28 juillet 2022 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre

Elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 23 février 2021, puis a bénéficié d'une pension d'invalidité à compter du 1er décembre 2022 au regard de son état d'invalidité réduisant d'au moins deux

en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.

A... a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 18 décembre 2020 au 24 juillet 2022 inclus. Par un arrêté du 6 septembre 2022, M.

Le 2 décembre 2021, le comité médical départemental a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service en raison d'une inaptitude totale et définitive à toute fonction

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2023 de la maire de Pamiers portant admission à la retraite pour invalidité

Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lesquelles les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être supprimées

, dans l'attente d'une décision relative à sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service.

définitive sur son poste. 3.

A la suite du jugement n° 1101419, devenu définitif, rendu le 12 mars 2013 par le magistrat désigné par le tribunal administratif de Rouen, l'imputabilité au service de la maladie dont était atteint M.