A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

médical du 6 octobre 2020 entaché d'irrégularité dès lors que le comité médical devait comprendre un médecin psychiatre ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

C aurait demandé au préfet de lui accorder un délai de départ supérieur au délai légal de trente jours. En outre, si M.

par un avocat devant la commission malgré sa demande ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - la sanction de mise en cellule disciplinaire pour dix jours est disproportionnée

Aux termes de l'article D. 511-39 de ce code : " Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève.

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 24 octobre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 30 janvier

En tout état de cause, sa seule demande d'asile en 2014 a été rejetée. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.

français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 7, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité au regard de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a n'a pas été régulièrement

D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022. 2.

la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile.

la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile.

En troisième lieu, la demande d'asile de M.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de

C... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire