le 19 novembre 2025, non communiqué, la société Eqiom Bétons, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Il oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, puis fait valoir que les demandes sont devenues sans objet.

tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des intérêts de retard

Ce retard de livraison du lot n° 4 est dû au fait que ledit réseau secondaire a été livré avec des conduits encrassés, qui n'ont pas été préalablement et suffisamment contrôlés, et qui ont été raccordés

dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ou, à défaut, de saisir la commission du titre de séjour avant de procéder au réexamen de la demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La livraison définitive du projet devait intervenir au cours de l'année 2018.

de service " pour analyser son offre ; - son offre a été dénaturée sur le critère de la " durée et description de la garantie " ; - les deux offres étaient irrégulières s'agissant du délai de livraison

agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de forme est inopérant dès lors que le recours formé contre la décision refusant l'aide exceptionnelle est un recours de plein contentieux ; - au regard de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Thermotex Nagel GmbH doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551

Il ressort des pièces dossier et notamment de l'article 8 des conditions générales du contrat de livraison de repas conclut entre la SAS SOGERES, dénommée " le restaurateur ", et l'EHPAD porte du Béarn

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la société Sammob Bâtiment Industrie (SBI) doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article

modification de ses conditions générales de vente qu’elle a effectuée après les opérations de contrôle fiscal menées en 2017 ; - son activité est similaire à celle de ses concurrents qui ont été regardés

des transports de Corse à lui verser la somme de 2 750 000 euros, à parfaire, en raison des fautes commises dans le cadre de l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation de la liaison

, contestées, ont été appliquées à partir des situations de travaux du mois de septembre 2022 ; or ce retard est principalement dû à la livraison tardive des plateformes et des pistes de chantier par l'entreprise

En conséquence, quand bien même le chemin de révision entre les logiciels commercial et comptable serait respecté ou que l'anomalie sur les dates de livraison était minime, les seuls éléments rappelés

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".

Si la société Advance Invest soutient que ces véhicules ont été utilisés pour effectuer des livraisons à ses clients, la seule production de photographies des affichages dans ses locaux ou de mentions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, la société Technic Echaf doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code