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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504063_20251127
27 novembre 2025
mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 2.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201947_20231212
12 décembre 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
juge unique (5)
DTA_2110164_20240514
14 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Juge unique 8
DTA_2300925_20250416
16 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Medina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse
Président BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504455_20260212
12 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604388_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Juge unique
DTA_2301139_20241105
5 novembre 2024
En tout état de cause, la Caisse précise, pour la période des mois de mai 2021 à novembre 2022, qu'elle n'a pas eu connaissance du départ du fils de Mme B et a versé à celle-ci la somme totale de 8 173,76
DTA_2105863_20231214
14 décembre 2023
La requérante a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable du 9 mai 2021 dont la caisse a accusé réception le 25 mai 2021.
Magistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
2022 de notification de l'amende ; ces mentions s'ajoutent à celles de la caisse d'allocations familiales dans un courrier du 1er juin 2022 ; la circonstance que le courrier mentionné dans le titre de
DTA_2209238_20231106
juge unique (3)
DTA_2305851_20251119
19 novembre 2025
En second lieu, et en tout état de cause, la circonstance, à la supposer établie, que le courrier du 3 janvier 2023 ne comporterait pas la mention des voies et délais de recours est sans incidence sur
MSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2103038_20221216
16 décembre 2022
de cette caisse, selon lequel Mme C vivait avec M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111007_20230105
5 janvier 2023
au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages
Magistrat Mme SORIN
DTA_2400081_20260119
19 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut d’une part à sa mise hors de cause s’agissant de la partie du litige concernant les
DTA_2206683_20231009
9 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête de Mme C.
juge unique (6)
DTA_2308680_20260325
25 mars 2026
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
3ème chambre JU
DTA_2002407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
ORTA_2306446_20230718
18 juillet 2023
Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,
3 ème Chambre
DTA_2302954_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail, " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
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