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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504063_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201947_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2110164_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300925_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Medina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103260_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504455_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301139_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En tout état de cause, la Caisse précise, pour la période des mois de mai 2021 à novembre 2022, qu'elle n'a pas eu connaissance du départ du fils de Mme B et a versé à celle-ci la somme totale de 8 173,76

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105863_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La requérante a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable du 9 mai 2021 dont la caisse a accusé réception le 25 mai 2021.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

2022 de notification de l'amende ; ces mentions s'ajoutent à celles de la caisse d'allocations familiales dans un courrier du 1er juin 2022 ; la circonstance que le courrier mentionné dans le titre de

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

2022 de notification de l'amende ; ces mentions s'ajoutent à celles de la caisse d'allocations familiales dans un courrier du 1er juin 2022 ; la circonstance que le courrier mentionné dans le titre de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305851_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En second lieu, et en tout état de cause, la circonstance, à la supposer établie, que le courrier du 3 janvier 2023 ne comporterait pas la mention des voies et délais de recours est sans incidence sur

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre Me RENE Catherine

DTA_2103038_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de cette caisse, selon lequel Mme C vivait avec M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2111007_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2400081_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut d’une part à sa mise hors de cause s’agissant de la partie du litige concernant les

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2206683_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête de Mme C.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308680_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002407_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302954_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail, " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

Source officielle

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