Si une personne publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

-3 du même code, applicable aux requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées : " Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère

A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

A... des fins de non-recevoir tirées de sa tardiveté, de l’absence de ministère d’avocat et de l’absence de moyens et fait valoir que la demande présentée par M.

Mme A, qui n'a pas présenté sa requête par le ministère d'avocat, ne fait pas état de frais spécifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

./ Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ".

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre M.

Si une personne publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre les requérants au

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, et l'avocat de permanence ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête.