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Il soutient que : - la condition d'urgence doit être constatée dès lors qu'il n'a pu faire enregistrer sa demande par aucun moyen alors que son dossier est complet et que ce refus d'enregistrement engendre

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205076_20221004

Administratif

4 octobre 2022

avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision d'admission ou de modification de la forme de la prise en charge du patient procédant à son hospitalisation complète. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432187_20250204

Administratif

4 février 2025

Il soutient que Mme A n'a pas déposé un dossier complet de demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2108341_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen invoqué doit être écarté. 7. En dernier lieu, si M.

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3ème Chambre

DTA_2201411_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de ces dernières doit être écarté. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601520_20260421

Administratif

21 avril 2026

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en l’espèce présumée en application de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme et qu’elle est démontrée ; - il existe des moyens

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500031_20250210

Administratif

10 février 2025

- les observations de Me Ferré pour la société Boyer qui a repris les moyens et arguments exposés dans ses écritures et de Me Landot pour le port autonome de Papeete, qui a repris les moyens et arguments

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7ème Chambre

DTA_2002780_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517541_20251008

Administratif

8 octobre 2025

qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204091_20220812

Administratif

12 août 2022

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202037_20220823

Administratif

23 août 2022

par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505154_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que le délai de deux mois imparti pour compléter son dossier ne devait courir qu’à compter de sa prise de connaissance du courriel de mise en

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4ème chambre

DTA_2200785_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302701_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu l'invitation à régulariser en date du 7 mars 2023, par laquelle le greffe du tribunal leur a demandé de compléter leur requête et de produire la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300012_20230417

Administratif

17 avril 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300100_20230818

Administratif

18 août 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300149_20230417

Administratif

17 avril 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300162_20230505

Administratif

5 mai 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304552_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Vu la demande de régularisation, en date du 11 avril 2023, lui demandant de compléter sa requête et de transmettre une copie signée de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310910_20240313

Administratif

13 mars 2024

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle

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