Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté.

Pour justifier de son identité, Mme E... épouse D... produit un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de première instance de Sokodé sous le numéro 983/1991 le 31 décembre 1991,

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 7.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l’abus de pouvoir doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l’abus de pouvoir doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de qualification juridique des faits doit être accueilli. 8.

est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales est infondé.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit ainsi être écarté. 4.

toute fonction ayant été reconnue avant l’enregistrement de sa requête ; - en tout état de cause, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision est inopérant, la décision refusant le reclassement

C le bénéfice de la prime qu'il sollicitait, le moyen tiré de ce que le refus de versement de la prime spécifique d'installation est entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - les vices propres de la décision du 5 juin 2020 sont inopérants ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur la matérialité des faits et le caractère de leur gravité ne peut

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué au regard des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 4.

En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du maire de la commune de Berneville pour prononcer l’astreinte en litige doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Si la circonstance que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ait déjà statué sur la décision du directeur rejetant une première réclamation du contribuable ne prive pas ce dernier

Une telle décision n'étant, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré du