Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la

Aux termes de l’article 111-3 du même arrêté : « L’autorité hiérarchique est également liée à la fonction. / Elle oblige celui qui la détient, ou qui l’exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte : Montant pour : - une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié :150,00 € ; - une période d'astreinte assurée en début de

Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives

sont exemptés de cette obligation et le règlement (UE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 le modifiant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Laforêt, premier conseiller, Mme Hardy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. La rapporteure, M. Hardy Le président, A.

Amazouz, premier conseiller, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le rapporteur, signé S.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2.

; - d'assurer la distribution de tickets de train et de bus (2 par personne et par jour) ; - d'assurer le respect du droit à la vie privée, notamment en interdisant les interventions des salariés

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ". 11.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

Le tribunal a enjoint au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation de ce chemin rural en remédiant aux obstacles s'opposant à la circulation