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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2404780_20250212
12 février 2025
12 février 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405159_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C et Mme A à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405173_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte d'une commune d'une demande de suspension, " il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405275_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aucun des moyens soulevés par Mme B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406633_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406759_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aucun des moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403918_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404128_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aucun des moyens invoqués par Mme B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407965_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407970_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501115_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501245_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500073_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418627_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aucun des moyens invoqués par Mme B épouse D à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300346_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300424_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300569_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409982_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
les visas de cette ordonnance, à l'encontre de la décision " 3F " du 7 juin 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire, ne paraît
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300147_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
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