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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008431_20230530
30 mai 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
2 ème Chambre
DTA_2100488_20221201
1 décembre 2022
Il est constant que la parcelle cadastrée section AT n° 0007, classée en zone A par le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, est une parcelle non bâtie.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402235_20250120
20 janvier 2025
D B est agriculteur, il exploite la parcelle appartenant à M.
1ère chambre
DTA_2301142_20250506
6 mai 2025
Une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle dite " La Livotte et Grande Terre ", a ainsi été définie sur les parcelles A 1055 et A 1 056.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
énumérées ci-dessous : COMMUNE DE PASSEL Parcelle cadastrée section AB 86, située Le Marais, appartenant à : Mme C...
2ème Chambre
DTA_2002587_20230925
25 septembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 6. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2200697_20240328
28 mars 2024
des parcelles d'une surface de 10,6895 hectares, cadastrées ZD19 et ZK11 et situées sur le territoire des communes de Flaucourt et d'Assevillers.
5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
M. et Mme D demandent l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D n°500, 501, 1155, 1156 et 505 situées sur le territoire de la commune de Puygros
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601866_20260428
28 avril 2026
A... saisit le tribunal d’un recours gracieux afin qu’il reconsidère les dispositions applicables à la parcelle B-76 du PLUi approuvé le 30 mai 2024 par la communauté de communes terres de Bresse, qu’
DTA_2000947_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
7ème chambre
DTA_2203216_20250424
24 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'un seul bâtiment est présent à la fois sur la parcelle n° 79 et sur la parcelle n° 80 et que ce même bâtiment est le seul à avoir un
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
A supposer que de telles considérations soient de nature à entacher d'illégalité le classement de ces parcelles, il ressort des indications portées dans la partie relative aux OAP du PLUi que l'OAP Les
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
L. 341-5 du code forestier en retenant que le massif forestier dont fait partie la parcelle est nécessaire, d'une part, au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes et, d'autre part, à la
6ème Chambre
DTA_2002982_20220929
29 septembre 2022
Les parcelles n° 140 et 54, partiellement boisées, ne comprennent aucune construction et la partie de la parcelle n° 53 incluse dans la zone Av comprend un terrain de tennis.
Chambre 1
DTA_2100714_20230328
28 mars 2023
; - ses parcelles n'ont strictement aucune valeur environnementale et ne présentent aucun enjeu à cet égard ; - ses parcelles ne sont soumises à aucune contrainte ou restriction telles que nécessitées
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
En outre, aux termes des dispositions de l'article 1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne relatif aux " Définitions " : / Définitions régionales : / parcelles de proximité
2ème chambre
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
de parcelles déjà construites à l'est et à l'ouest et constituent des dents creuses ; - ce classement en zone naturelle de leurs parcelles aboutit à une forte dépréciation financière des terrains ;
3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
M. et Mme B, propriétaires des parcelles cadastrées sous les numéros B 1214 et B 1215, demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement de ces parcelles en zones A et
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
De la même manière, si un permis de construire a autorisé la construction d'une villa sur la parcelle située à l'Est de la parcelle BY 114, ce bâtiment est localisé sur la partie située en zone bleue "
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