A... devait pouvoir alterner les positions de travail et ne devait pas être maintenu en position de marche, en position assise ou en position accroupie pendant plus d’une heure d’affilée pour chaque position

de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de donner instruction aux autorités consulaires françaises compétentes de procéder à la délivrance du

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre

défaut d'examen sérieux de sa situation, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en ce qu'elle retient qu'il serait en possession d'un titre de séjour falsifié

Elle soutient que : - ayant fait l’objet d’une décision portant refus d’entrée puis d’une décision de réadmission, elle a été maintenue en zone d’attente de Nice sur le fondement du titre IV du livre

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 7.

La mesure d'éloignement a pour fondement légal non pas un refus de titre de séjour mais les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

D ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale du deuxième parent. M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. ". 3.

Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

de possession d’état ; - les moyens soulevés par M. et Mme G... ne sont pas fondés.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la décision contestée pouvait être légalement fondée sur un autre motif, tiré de ce que l'identité et le lien de filiation de la demandeuse

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.