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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2205154_20230621
21 juin 2023
force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324844_20231206
6 décembre 2023
pour la formation des internes en urologie en vue d'y effectuer le parcours de consolidation des compétences qui lui est imposé et, d'autre part, que cette décision porte atteinte de manière grave au
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502806_20250729
29 juillet 2025
Dès lors, en concluant ce contrat qu'il savait ne pas pouvoir honorer, il s'est placé lui-même dans une situation d'urgence.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601008_20260324
24 mars 2026
Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. / Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce
6ème Chambre
DTA_2216568_20251211
11 décembre 2025
B... présente des attaches familiales fortes en France.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2302674_20230913
13 septembre 2023
B A, représenté par Me Flavien Vouscenas, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404959_20240827
27 août 2024
en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification () ".
5ème chambre
DTA_2201953_20240604
4 juin 2024
le rejet de la réclamation préalable relative à cette taxe, intervenu par une décision du 24 novembre 2020 et, d'autre part, la seconde réclamation formée par M. et Mme B relative à cette taxe ayant été
1ère Chambre
DTA_2200517_20230608
8 juin 2023
Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître
ORTA_2212323_20220713
13 juillet 2022
B A et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 13 juillet 2022. Le vice-président de section, président de formation de jugement, H.
CHAMBRE 3
DTA_2301077_20250528
28 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2109918_20221018
18 octobre 2022
En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, la décision d'un préfet ou, à Paris, du préfet de police, déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de réintégration
7ème chambre
DTA_2306380_20251013
13 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, l’autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion, passé lequel le justiciable nanti d’un tel jugement est en
4ème Chambre
DTA_2511303_20260312
12 mars 2026
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d’obtenir du comptable public assignataire le paiement
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208759_20251218
18 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306814_20230615
15 juin 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Louvres entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2400002_20240103
3 janvier 2024
La mesure demandée par le maire de la commune de Gonesse entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
3ème Chambre
DTA_2104231_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-6-1 de ce code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la
ORTA_2225045_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DTA_2005844_20230210
10 février 2023
à deux ans de sa demande.
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