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259 525 résultats pour « pourvoi formé par deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205154_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324844_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

pour la formation des internes en urologie en vue d'y effectuer le parcours de consolidation des compétences qui lui est imposé et, d'autre part, que cette décision porte atteinte de manière grave au

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502806_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dès lors, en concluant ce contrat qu'il savait ne pas pouvoir honorer, il s'est placé lui-même dans une situation d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601008_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. / Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce

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TA

6ème Chambre

DTA_2216568_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... présente des attaches familiales fortes en France.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2302674_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B A, représenté par Me Flavien Vouscenas, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404959_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification () ".

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TA

5ème chambre

DTA_2201953_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

le rejet de la réclamation préalable relative à cette taxe, intervenu par une décision du 24 novembre 2020 et, d'autre part, la seconde réclamation formée par M. et Mme B relative à cette taxe ayant été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212323_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 13 juillet 2022. Le vice-président de section, président de formation de jugement, H.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109918_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, la décision d'un préfet ou, à Paris, du préfet de police, déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de réintégration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306380_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, l’autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion, passé lequel le justiciable nanti d’un tel jugement est en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2511303_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d’obtenir du comptable public assignataire le paiement

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208759_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La mesure demandée par le maire de la commune de Louvres entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400002_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

La mesure demandée par le maire de la commune de Gonesse entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104231_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-6-1 de ce code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225045_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

4ème Chambre

DTA_2005844_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

à deux ans de sa demande.

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