Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".

L’article L. 842-3 de ce même code prévoit que : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

En l’espèce, l’arrêté du 17 avril 2018 par lequel le Premier ministre a pris à l’encontre de Mme B..., une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont un an avec sursis a été annulé par

Enfin, aux termes de la circulaire n° 362 du 24 mai 1967 prise en application de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements

La décision prise le 10 novembre 2021 par les ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer précise que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise « de bascule

dans la fonction publique de l’Etat ; - l’arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret

Par un courrier du 17 avril 2021, le maire de Gouaix lui a notifié l'arrêté pris le même jour par lequel il lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours,

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le montant attribué ne correspond pas à son grade, ni à ses fonctions, ni aux appréciations de son

soit communiqué, et sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État

relative au régime indemnitaire de fonction, de sujétions et d'expertise (RIFSEEP) et qu'il lui serait alloué une prime de 1 821 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2019.

depuis 2016, d'autre part, que les primes qu'elle a perçues ces dernières années sont inférieures à ses primes de l'année 2016, enfin, qu'elle n'a pas bénéficié de l'augmentation de primes à laquelle

B... a privé le foyer du droit à la prime d’activité et à l’aide personnalisée au logement ; - les indus réclamés sont bien fondés.

En lui accordant un indice de 252 à compter de sa prise de fonction en décembre 1998, et en faisant progresser sa carrière, sur le fondement de revalorisations triennales, jusqu’en 2021 à l’indice 325,

B n'exerçait plus les fonctions au titre desquelles il percevait les primes en litige dès lors qu'il était en congé de maladie depuis plus de soixante jours consécutifs ; - les moyens de la requête ne

Toutefois, le montant des primes calculées sur la base d'un indice progresse en fonction de son évolution.

, de sujétions et d'expertise (IFSE), laquelle est sans rapport avec la NBI, qui n'est pas une prime et est prise en compte pour la retraite ; - en l'absence de texte prévoyant une différence de traitement

leurs fonctions.

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

de ses fonctions, dans un établissement scolaire situé dans l'Eure.