et de droit existant à la date à laquelle il statue.

et de droit existant à la date à laquelle il statue.

600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau soulevé par les requérants dans leur mémoire enregistré le 28 février 2023 et tiré de la méconnaissance des règles d'urbanisme relatives aux espaces en pleine

Il résulte des dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique, n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions.

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans

C G, a sollicité un permis de construire pour la réalisation de trois bungalows sur la parcelle n° HN 178 (Terre Tefaao Lot 1) située à Haapiti (commune de Moorea-Maiao).

. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels en date du 25 mars 2016, la société Prêt à croquer a été autorisée par SNCF Gares et Connexions à occuper

de passage ; il aurait dû bénéficier d'un numéro sur la rue Forache ; - le propriétaire de la parcelle cadastrée AB 270 ne dispose d'aucun droit réel ou conventionnel pour emprunter la parcelle cadastrée

droit dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement prévu par le contrat, jusqu'à la date de paiement du principal inclue. 4.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 5.

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou anciens exploitants

droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Il soutient que son état de santé ne lui permet plus de travailler à temps plein et que la station debout lui est pénible. Vu les autres pièces du dossier.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».

De plus, si le projet prévoit la réalisation de toiture-terrasses, celles-ci ne sont pas davantage interdites par le règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de la commune.

droit en matière de droit de préemption urbain. ".