Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B A, représenté par Me Francos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour ainsi que le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

B D, représenté par Me Declercq, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Ladreyt, juge des référés, - les observations de Me Ajoyev et de Me Mehammedia, représentant M. B, présent, - et les observations de M.

C... pour statuer sur les demandes de référé.

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin.

Par suite, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui ne prescrit que des mesures de nature provisoire, elle est irrecevable.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sous le n° 2213710, Mme A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 15 000 euros.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 3 750 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 3 750 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme D B, représentée A Me Mancipoz, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

E et Mme F, représentés par Me Cesse, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Sarthe

Sur les conclusions relatives aux allocations provisionnelles et frais d'expertise : 5.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B ; 3°) à ce que les dépens soient laissé provisoirement à la charge de M. B ; 4°) au rejet du surplus des conclusions.

Sur la demande de provision : 6.

A..., représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article