l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à ce préfet d'organiser son retour

Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable ". 3.

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

qu'elle se trouvait en Algérie et qu'elle ne justifie pas des ressources nécessaires pour prendre en charge sa fille, qu'elle a sciemment omis de signaler aux autorités dans son pays d'origine son projet

site, cette atteinte présente un lien direct avec les incidences négatives notables sur les espèces protégées, le projet est de nature à perturber la fonctionnalité écologique du site d’un point de vue

, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.

D..., lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de deux années.

. / () IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour

procédé à un tel examen.

Une décision implicite de rejet est née le 4 janvier 2022 du silence gardé par le ministre sur ce recours.

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

C et Mme D soutiennent qu'ils encourent des risques pour leur vie en cas de retour dans leur pays d'origine, liés aux menaces proférées par les partis politiques d'oppositions à leur encontre.

Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à cette même liberté fondamentale.

A..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur son recours administratif préalable