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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402571_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour ses enfants allégués, M. B C, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
rectification contradictoire au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207899_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Les rectifications notifiées à la société requérante en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été mises en œuvre dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, ce qui n’engendrerait donc pas de hausse de son revenu imposable ; En ce qui concerne les rappels de TVA déductible : - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 30 septembre 2020 est
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les rectifications sollicitées : - les délibérations n° 21/2015, n° 21/2016 et n° 17/2016 adoptées par le conseil municipal de la commune de Blond étaient toutes trois affectées d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les rectifications sollicitées : - les délibérations n° 21/2015, n° 21/2016 et n° 17/2016 adoptées par le conseil municipal de la commune de Blond étaient toutes trois affectées d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une proposition de rectification du 11 juin 2021, l'administration fiscale lui a notifié des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du tribunal
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500099_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en « Economie Gestion option Marketing », ensemble la décision du 17 janvier 2025 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre au vice-recteur de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414243_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le ministre indique qu'eu égard à la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 28 et 29 août 2024 par le requérant, ses services ont rectifié les informations inscrites
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501485_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur fait valoir en défense que ses services ont rectifié les informations inscrites au dossier de permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303246_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que les stages de récupération de points effectués par le requérant ont été pris en compte, que ses services ont rectifié les informations inscrites au dossier de permis du requérant et que
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304108_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal : 1°) de condamner Pajemploi à lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés et conformes
Source officielle10ème chambre
DTA_2206660_20230210
10 février 2023
10 février 2023
France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l'enfant Mamadou Saliou A un visa de long séjour au titre de la réunification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312334_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’administration, par une proposition de rectification du 20 septembre 2022 adressée à la SCI, a rectifié le montant de la plus-value nette imposable et, par une proposition de rectification du même jour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312335_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’administration, par une proposition de rectification du 20 septembre 2022 adressée à la SCI, a rectifié le montant de la plus-value nette imposable et, par une proposition de rectification du même jour
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des résultats de celle-ci, doit être regardée comme ayant procédé à des rectifications nécessitant, comme elle l’a fait, la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire en application
Source officielle2ème chambre
DTA_1908156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officiellePage 45 sur 1286