Des saisies administratives à tiers détenteur ont été émises afin d'obtenir le recouvrement de ces amendes le 9 mars 2021 et le 10 juin 2021.

Elle a fait l'objet d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur, portant sur un montant de 3 793,58 euros, émis le 19 mars 2019 par le comptable public à destination de son établissement bancaire

A... le chèque au motif qu’il n’avait pu le mettre à l’encaissement car la taxe avait été soldée par la saisie à tiers détenteur.

Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise par la direction régionale des finances publique pour la Ville de Paris le 18 janvier 2021 en vue du recouvrement des titres émis pour l'occupation

C B, exerçant à titre individuel sous l'enseigne " le jardin " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

Toutefois, en l'état des pièces produites par l'intéressé, si des saisies à tiers détenteur ont été effectuées sur son compte bancaire et sur son salaire, il n'apporte pas de précision sur l'ensemble de

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Guyane conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

de recette établi au nom de sa mère et non pas en son nom et a commis un abus de pouvoir en profitant du fait qu'ils ont le même employeur ; - il n'a reçu aucun avis de saisie à tiers détenteur en amont

des années 2019 et 2020 ; 2°) d’annuler les cinq avis de saisie administrative à tiers détenteurs du 1er mars 2023 pour un montant de 25 043 euros correspondant, d’une part, aux cotisations supplémentaires

la décision du 14 avril 2023 rejetant sa réclamation et, par voie de conséquence, la saisie à tiers détenteur du 16 janvier 2023.

au titre des années 2021 à 2023 ; 2°) de lui restituer la somme de 44 008 euros prélevée à tort en exécution des deux saisies à tiers détenteur, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à

impositions d’un montant de 1 705 euros ; - elle a subi un préjudice financier d’un montant égal aux imposition et majoration mises à sa charge, soit la somme de 1 705 euros, augmentée des frais de saisie

exécutoire émis le 6 janvier 2021 ne lui a pas été notifié ; les autres saisies administratives à tiers détenteur n'ont donc aucun fondement légal ; - dès lors qu'elle a fait opposition au titre de

référencée INK 003 d'un montant de 4 421,47 euros ; 3°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées sur le fondement de la notification de saisie à tiers détenteur ; 4°) de mettre à la charge

Il fait valoir l'irrecevabilité des conclusions de la requérante à l'encontre de la notification de la saisie à tiers détenteurs de la paierie départementale.

Il n'est pas contesté que l'intéressé a effectivement reçu les avis d'imposition correspondants, qui ont été envoyés à son adresse habituelle, de sorte qu'à la date d'émission des saisies à tiers détenteur

Au demeurant, il n’est pas contesté que cette saisie à tiers détenteur s’est révélée infructueuse, et n’a ainsi pas eu d’effet sur le recouvrement de la créance litigieuse, privant ainsi M.

un refus de mutation en 2017, un retard de régularisation du paiement de sa rémunération durant sa suspension conservatoire, un refus d'accepter une médiation proposée le 7 avril 2021, des actes de saisie

l'obligation de paiement de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 17 novembre 2020 ainsi que la décharge en droits, intérêts et majorations de la taxe d'habitation au titre des années

des trois saisies administratives à tiers détenteur ".