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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302950_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B doit être regardée comme tendant à exercer un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 janvier 2023 par laquelle le vice-président de la 6ème section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302094_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303234_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303599_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ORDONNE : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2303600 et 2303599 présentées par Mme A sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300653_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février 2023 et 6 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la présidente de la section administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300720_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401142_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il y a lieu, par voie de conséquence, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 de ce même code, de transmettre la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315809_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

M. et Mme B demandent l'annulation de l'ordonnance n° 2112554 rendue le 4 mai 2023 par la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322449_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328438_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il y a lieu, par voie de conséquence, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 de ce même code, de transmettre la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202786_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal l'établissement d'un droit de passage sur la parcelle n° 753, section C, sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200316_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429382_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2402573/4-1 du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429386_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2402575/4-1 du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429388_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2401585/4-1 du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429389_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2318300/4-1 du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429390_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2318297/4-1 du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème section

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429391_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'interpréter l'ordonnance n° 2316852/4-1 du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 4ème section

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ORTA_2429452_20250407

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ORTA_2429568_20250407

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