de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En l'état de l'instruction, ce moyen paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

D'une part, l'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : Par une ordonnance de renvoi du 3 février 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A...

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Les requêtes susvisées numéros 2100684 et 2110060, présentées par la société Carros Drive, ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle soutient que : - la donation de 2012 n’a jamais été exécutée, faute de moyens financiers ; - le transfert des fonds n’a eu lieu qu’en 2022 lorsque ses parents ont vendu leur bien immobilier, de