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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102105_20230118
18 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions présentées pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
des dispositions précitées de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. 5.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303068_20230608
8 juin 2023
A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311248_20230918
18 septembre 2023
la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413471_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003339_20230310
10 mars 2023
Geonet, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
ORTA_2005129_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Reconduites à la frontière
DTA_2602293_20260316
16 mars 2026
B...
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
L. 76 et de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ce qui inclut les sources d’information utilisées pour définir la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires, d’autant plus que le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307968_20230509
9 mai 2023
dossier de changement de statut ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208228_20221013
13 octobre 2022
A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
ORTA_2211857_20250630
30 juin 2025
A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
ORTA_2206878_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
ORTA_2206947_20250114
14 janvier 2025
ORTA_2203438_20241119
Reconduite à la frontière
DTA_2216955_20230124
24 janvier 2023
En tout état de cause, M. B n'apporte aucun élément circonstancié sur sa situation.
2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
B, qui avait été antérieurement soumis à la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 du code des impositions sur les biens et services et qui n'avait à cette date pas encore été atteint par l'incendie
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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