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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
B le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Juge unique 8
DTA_2205977_20240729
29 juillet 2024
de l'Etat à lui proposer un hébergement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement et des dispositions combinées des articles R. 112-1-6 du code rural et de la pêche et de l'article R.
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet au regard du risque d'incendie, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2212765_20221005
5 octobre 2022
2020 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et
9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
A la somme que le SDIS de Seine-et-Marne demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 8.
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
végétale et de l'écosystème, en méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 5.
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
Dès lors l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
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