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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathou
DTA_2203169_20230512
12 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2203248_20230512
1ère Chambre
DTA_2101453_20230425
25 avril 2023
Des pièces ont été demandées à l'administration par courrier du 4 avril 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».
Reconduite à la frontière
DTA_2300444_20230224
24 février 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2303305_20260421
21 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
un blâme et une pénalité financière ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée
Juge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle
3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
et L. 343-1 de ce code. () Elles s'appliquent également aux agents recrutés :() 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
6ème chambre
DTA_2101879_20231102
2 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
DTA_2205411_20250402
2 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de M. A.
DTA_2313523_20240122
22 janvier 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305835_20230718
18 juillet 2023
DTA_2302161_20250320
20 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
R. 600-2 et R. 600-1 du code de l’urbanisme.
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