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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202253_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, tant du principe, que du montant et de l'appréhension réelle et effective des sommes considérées comme distribuées en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ». 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401332_20240202
2 février 2024
2 février 2024
par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410307_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100502_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903174_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903121_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202137_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques que le législateur a organisé de manière
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