37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Callian à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-020 du 20 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice

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B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.