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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il ressort toutefois de la convention de bail civil signée le 1er août 2013 entre la société Aéroports de Paris et la SNC Orly 4 Restauration, transmise par l'administration en défense et soumise, aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401949_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
permettre l’extension de la mosquée existante et a autorisé le maire à signer ledit bail et tous documents se rapportant à celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311509_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309919_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411565_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A a été relogé le 30 janvier 2025 dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et capacités, situé 15 rue Ramond Poincaré, Hall A, à Thorigny-sur-Marne (77400).
Source officielle2ème chambre
DTA_2201378_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204240_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d'un délai de six mois pour que Mme B se voit attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209457_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; 4°) d’annuler la décision du 9 juin 2022 du maire de la commune de La Baule-Escoublac portant rejet de son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre à la commune de La Baule-Escoublac de régulariser
Source officielle3ème Chambre
DTA_1807191_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le contrat précisait que la construction réalisée aux frais de la société Nouvelle le Square deviendrait la propriété de la commune en fin de bail sans indemnités.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202077_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce bail est alors dénommé bail emphytéotique administratif et les litiges résultant de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par suite, le maire de la commune de La Baule-Escoublac était incompétent pour, par l'article 4 de l'arrêté attaqué du 4 juin 2020, règlementer le marché de la Baule-Escoublac en imposant le port du
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'acte finalisé du projet de bail emphytéotique a été transmis au notaire le 23 octobre 2020 dans l'attente de la fixation d'une date de signature. 2.
Source officielleJuge social
DTA_2400894_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que la proposition de logement qui lui a été faite n’était pas adaptée à sa situation, notamment au regard des besoins de son fils en situation de handicap, de la situation géographique du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500467_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tant de l'alimentation en eau potable des salariés présents sur les lieux que des besoins de défense incendie, ne sont pas de nature à empêcher les parties au bail de constater l'achèvement des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326802_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120550_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209189_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par acte authentique du 5 janvier 1997, la commune de Jons a conclu un bail emphytéotique avec la SCI La Lune en vue de réaliser une maison de retraite sur trois parcelles appartenant à la collectivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La « déclaration et engagements communs » annexée à ce bail signé le 7 février 2014, précisait que la ville de Metz n’interviendrait pas dans le financement de la future mosquée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A... pour une durée de vingt ans, alors que la conclusion d’un bail à construction ou la promesse d’un tel bail, conférant au preneur des droits réels immobiliers, serait illégale sur le domaine public
Source officiellePage 46 sur 358