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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317898_20231208
8 décembre 2023
Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320842_20230911
11 septembre 2023
demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2323755_20231017
17 octobre 2023
référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309201_20231016
16 octobre 2023
32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309315_20231110
10 novembre 2023
alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309840_20231122
22 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2310583_20240229
29 février 2024
1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307728_20230921
21 septembre 2023
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2307952_20230410
10 avril 2023
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2308023_20231009
9 octobre 2023
alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
ORTA_2308114_20230418
18 avril 2023
décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2308139_20230922
22 septembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805554_20240902
2 septembre 2024
B a reçu une proposition de logement adapté qu'il a décliné. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102884_20220718
18 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports décline sa compétence pour défendre dans le cadre de la présente instance.
ORTA_2202836_20220719
19 juillet 2022
En son alinéa 1, l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203870_20220805
5 août 2022
En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204607_20221205
5 décembre 2022
premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201979_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
DTA_2224990_20221205
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2428730_20241115
15 novembre 2024
requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer
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