Mme B, née en 2006, ressortissante de nationalité vénézuélienne, expose être entrée, encore mineure, en France le 6 décembre 2019 avec ses parents et sa sœur.

lors qu’il réside en France depuis plus de 3 ans avec sa femme et son fils qui sont français.

Ni Mme A, requérante, ni l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), défendeur, ne sont présents ou représentés.

A, ressortissant marocain né le 4 juin 1997, est entré en France le 21 août 2015 sous couvert d'un visa D " étudiant ".

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

B a sollicité l'échange de son permis de conduire serbe contre un permis de conduire français équivalent.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

A B, ressortissant malgache, a sollicité le 2 juin 2020 l'échange de son permis de conduire délivré le 11 février 1993 par les autorités malgaches contre un permis de conduire français.

représentée par Me Laïfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'échanger son permis de conduire malgache contre un titre français

C a sollicité, le 22 février 2019, l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de Malaisie contre un permis de conduire français.

Elle séjourne en France sous couvert d'une carte de résident délivrée le 27 mai 2019 à la suite de l'obtention, le 25 janvier 2019, de la qualité de réfugiée.

B A a déposé, le 5 septembre 2018, une demande d'échange de son permis de conduire vénézuélien contre un permis français.

Elle a sollicité le 25 juillet 2022 l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

B..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Belgique et l’arrêté du 31 mars 2026 par

En troisième lieu, en se bornant à indiquer que, frappé d'une interdiction bancaire en France, il a ouvert un compte bancaire au Maroc afin de pouvoir disposer d'une carte bleue, M.

: () ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 6.

Le même code dispose à son article L. 731-1 « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une

Ayant donné naissance à une fille de nationalité française le 31 décembre 2016, elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français régulièrement renouvelées

B A, ressortissant roumain né le 9 novembre 1989, est entré, selon ses déclarations, en France le 15 septembre 2022.

C, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2021.