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par laquelle le maire de la commune d'Erlon se prononçant au nom de l'Etat a tacitement délivré à la SCEA du Montrouge le permis de construire n° PC 002 283 22 L0003, portant sur l'édification d'un hangar

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l'irrecevabilité de la requête en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat exprimée par les décisions n° 41986 du 29 octobre 1984 et 58023 du 2 février 1987 ; - l'administration ne peut considérer que le hangar

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A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Juillenay a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un hangar et d'un bureau

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A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel

B D A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juin 2021, le 21 janvier 2022, le 3 février 2022, le 25 juillet 2022 et le 23 mars 2023, la SCI Naomie, représentée par Me Sanchez

A B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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responsabilité ; - la perte d'ensoleillement et de vue était la même, notamment au rez-de-chaussée et au premier étage, que lors de l'acquisition du bien, en raison de l'existence d'un ensemble de hangars

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