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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, la présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies notamment par l'article R. 776-15 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407863_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503617_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2307928_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
Source officielle10ème chambre
DTA_2202661_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite, dont la requérante demande
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502259_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour ne lui ont pas été notifiées ; - il a été privé d'un droit à un recours effectif en méconnaissance de
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303065_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 10.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302378_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203031_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536958_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... interdiction de retour sur le territoire français, qui comporte l’indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300114_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
également que " le recours contentieux n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505607_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506055_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509169_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503550_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504416_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle est mariée à un compatriote en situation régulière et mère d'un enfant né en 2024 à Bondy (93) ; qu'elle a de réels soucis de craintes en cas de retour au pays.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303627_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304131_20240212
12 février 2024
12 février 2024
opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205131_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 46 sur 20006