application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations des 29 avril et 5 juin 2025 par lesquelles le conseil municipal du Villeneuve-Saint-Georges

de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de deux appartements situés 33 avenue du général de Gaulle à Villeneuve-sur-Lot

des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi

B A demande au tribunal de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais de garde de son véhicule deux roues, placé à la fourrière le 2 juin 2023.

Par un arrêté du 20 novembre 2019, le maire de Villeneuve-Tolosane a délivré un permis de construire à la SARL . M.

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 19 mars 2021, le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a placé et prolongé M.

bouée de corps mort était dérivante ; - une expertise amiable et contradictoire a été organisée en présence d'un expert délégué par VNF ; l'expert a constaté à flot, le vrillage du support de la roue

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Ce document comporte les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Enfin, aux termes de l'article L. 110-3 du code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des

autre preuve irréfutable de l'infraction qui lui est reprochée ; - la décision contestée, comme l'avis de rétention, est fondée sur le caractère probatoire de son permis de conduire imposant de rouler

l'arrêté litigieux méconnaît les prescriptions de l'article UC-6 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio, en ce que le projet ne respecte pas un recul de 15 mètres par rapport à l'axe de la route

dans cette commune, d’une part, de la rue Saint-Martin jusqu’à la façade de l’esplanade et, d’autre part, de la rue du Gros Gérard jusqu’à la rue Esquermoise, y compris pour les cycles à deux ou trois roues

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Vu le code de la route et le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

en trombe et ne respecte pas l'arrêt imposé par le feu rouge ".