Pour l'application de ces dispositions, les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Il a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de son activité individuelle de vente d'alimentation exercée sous l'enseigne " Les quatre saisons ", portant sur la période du

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 novembre 2020.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la décision est signée par le directeur adjoint d'académie en lieu et place du recteur d'académie ;

qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ».

du projet les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire s'est prévalu du manque de place en sous-sol de l'immeuble et du défaut de place disponible

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'élément permettant de vérifier, d'une part, la régularité de la composition de la commission académique

Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de l'atteinte à ses conditions de jouissance de son bien, l'absence de stationnements adaptés aux activités exercées dans la construction

A... de la résidence universitaire 217, située 26 place de la Gare à Roubaix (59100), ainsi que de tous occupants de son chef ; 2°) d’ordonner à M.

antérieure en qualité d'agent non titulaire de droit public ou son activité auprès d'organismes privés.

Il a été placé en congé de maladie du 7 novembre 2018 au 28 février 2021. Par un courrier du 16 novembre 2020, reçu le 18 novembre 2020 et resté sans réponse, M.

H... à hauteur de 28 heures par semaine pour les activités d’apprentissage, ainsi que 5 heures sur les temps méridiens et périscolaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jour

Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée. () ". 5.

a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité et la décision du 29 mars 2021 par laquelle les ministres de l'éduction, de la jeunesse et des sports, et de l'enseignement

Il redouble sa 2ème année de BTS en 2022/2023, le bulletin de notes du second semestre mentionne des absences injustifiées à la quasi-totalité des enseignements.

, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ". 5.

Par sa requête, la société Lyon Dis, qui exerce son activité sous l'enseigne E.

et ses absences.

Elle fait valoir, sans être sérieusement contestée, que cette décision a eu pour effet de la placer dans une situation financière très difficile. 6.