Les intéressés ont tous formé des demandes d'asile rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la Cour nationale du Droit d'asile (CNDA) courant 2020.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception

des décisions nées du silence gardé par le préfet sur ses demandes de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " ainsi que de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et du vice de procédure qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions

par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie

) d'enjoindre à la préfète du Rhône, ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'une année portant la mention " vie

) d'enjoindre à la préfète du Rhône, ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'une année portant la mention " vie

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en l'absence de la mention de la qualité de l'auteur de l'acte ; En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle est entachée d'une

Elle ajoute une conclusion tendant à titre principal à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre

lui en soit donné acte.

Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à

Elle soutient qu'un phénomène corrosif est susceptible d'être observé au niveau du tunnel du Vieux-Port.

Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme Esnol comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre

Aux termes de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « (…) Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile

E... et du département de la Haute-Vienne.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y dans l'instance n°1901312.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Travel Planet France.