/Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

week-end du 14 et 15 janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau d'Ile de France et de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois la somme de 5 000 euros en application

autorisation provisoire de séjour, dans les délais respectivement d'un mois et de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) à lui verser une provision portant sur la somme globale de 1 901 268,10 euros, en application

Lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat, faite en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou

Lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat, faite en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou

B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 8 juillet 2020 et 10 novembre 2021, la société Semcra, représentée par Me Imbert, demande au juge des référés, statuant en application

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.

B... n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Puy-de-Dôme a fait une inexacte application de ces dispositions et n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

La forme du document et la rédaction du dispositif sont sujettes à caution.

cause exonératoire n'est susceptible d'atténuer la responsabilité de l'État et de la commune d'Embrun ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, le groupe MAIF est fondé, en application

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Cette étude mentionne également l'absence de zones humides sur le site par l'application des critères de la végétation et des caractéristiques du sol.

Terre-Plein du Naye, ainsi que de la décision expresse de rejet de leur recours gracieux en date du 16 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo une somme de 3 000 euros en application

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil en application

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 13 février 2025 par une ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

aux épreuves du brevet sur la plateforme CYCLADES, les codes d’accès sont indispensables au chef d’établissement pour se connecter sur le site ARENA pour lui permettre d’accéder et de gérer les applications

jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la somme de communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer la somme de 2 000 euros au titre de l’application

La société requérante précise, en réponse, que l'absence de document se justifie par l'envoi de ces catalogues dans les cartons de pièces de vêtements.