Vu : * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale ; * l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 r relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L'article 5 de cet arrêté lui a ouvert notamment le droit à l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts

droit ni à l'indemnité d'éloignement ni à l'indemnité de changement de résidence.

de fonctions, de sujétions et d'expertise ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Saint Thibéry d'appliquer l'arrêté du 1er janvier 2023 fixant son indemnité de fonctions

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

° 2000-1159 n’est pas applicable dès lors qu’il paie son loyer, avance toutes les charges et qu’aucun logement n’est mis à disposition ; ces dispositions ont été inexactement appliquées ; - les indemnités

La CCI a également estimé que l'indemnisation de Mme B ne relevait pas de la solidarité nationale.

de procéder à cette publication ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances, ainsi que la décision rejetant

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 21 décembre 2021 l’AP-HP refuse d’indemniser les parents D....

par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité et, d'autre part, de l'article 5 de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant

d'éloignement et de l'indemnité de changement de résidence qui lui avaient été ouverts par l'arrêté du 24 mars 2021.

compensatrice pour congé annuel non pris, 510 euros au titre des heures aménagement et réduction du temps de travail cumulées et non indemnisées, 2 970 euros au titre de l'indemnisation de son compte

Il sera fait une juste appréciation des troubles en ayant découlé en fixant à 600 euros la somme destinée à les réparer. 14.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

Vu : -le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés